47 parlementaires, membres de la majorité présidentielle, proposent une évolution des règles de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) :
Les solutions envisagées sont :
La possibilité pour le juge d'engager l'expulsion du locataire à condition qu'un hébergement d'urgence lui soit proposé pendant la durée de la trêve hivernale si il ne dispose aucune autre solution d’hébergement.
En cas d'impossibilité de trouver un logement, le juge à la possibilité d'ordonner à l'Etat de
prendre en charge une partie des frais de relogement du propriétaire modeste pendant la durée de la trêve hivernale.
Mise en place d'une assurance obligatoire des loyers impayés pour les propriétaires modestes.
Si cette loi est adoptée, les locataires expulsés seront-ils réellement hébergés ?
Seront-ils hébergés pendant cette trêve ?
Pour la loi DALO, qui est un droit au logement opposable, combien de personnes ont pu en bénéficier ?
La commission est de 6 mois en Île de France et 3 mois pour les autres régions pour rendre sa décision.
L’État peut éventuellement être condamné à verser une sommes à un fonds chargé de construire des logements mais pendant ce temps les locataires expulsés seront dans la rue.
Combien le sont-ils actuellement ?
25% de logement sociaux doivent être construit pour les communes de 1.500 habitants, un peu plus pour l’Île-de-France et les communes de 3.500 habitants. Plus de 500 communes n'atteignent pas leurs objectifs, 280 communes sont menacées de sanctions. Des maires préfèrent payer une amende plutôt que de construire des logements sociaux, donc il y a augmentation d'amende. L'Etat doit être plus ferme .
Nice présente un taux de logement sociaux de 11,99% en 2017, il ne lui reste donc, à l'administration municipale actuelle, plus que 5 ans pour
atteindre les 25% obligatoires.
Qu'attendons-nous pour que cette réforme sur la Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) soit appliquée à la lettre ?
Pensez-vous que les solutions apportées par les parlementaires permettront d 'acquérir un logement pour ceux qui seront expulsés pendant la trêve hivernale, alors qu 'il y a plus de 33.000 personnes vivant dans la rue, et que, de plus, par les récentes dispositions de la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR - Loi Duflot II), les durées de préavis entrants et sortants des locataires ont été réduites, qu'aussi, par défaut d'assurance locataire, le propriétaire peut assurer le logement loué et que les prix des locations devraient être encadrés... ?
Aussi, nous sommes à votre écoute sociale, n'hésitez pas à nous contacter pour faire améliorer, par l'action citoyenne, populaire et sociale, ces dispositifs du droit au logement.
Sincèrement, le 10 décembre 2020.
Ecoute-la France-Sociale
Isabelle OULD SAADI
06300 Nice
Eric MURET
30100 Alès